J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13940
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Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
NOR : EQUA9801186A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1997, modifié par l'arrêté du 3 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Littoral ;
Vu la demande de la société Air Littoral ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le syndicat mixte Air Dordogne et la société Air Littoral en date du 12 mai 1998 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Périgueux,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers est complétée ainsi qu'il suit :
« Paris (Orly)-Périgueux (jusqu'au 31 janvier 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 12 mai 1998 susvisée). »
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard